Foire aux questions - Patients et Familles

Le dossier de santé électronique (DSE) est un document sécurisé et privé qui contient les antécédents médicaux d’un particulier et qui est accessible par voie électronique aux professionnels de la santé autorisés de l’Ontario partout et en tout temps. Il renferme des données sur le particulier, comme les demandes et résultats d’analyses en laboratoire, les ordonnances de médicaments, les rapports d’imagerie diagnostique, et les données cliniques sur sa santé provenant d’hôpitaux, de médecins de famille, d’infirmiers praticiens, de centres de santé communautaires et d’autres fournisseurs de soins de santé. Ces derniers ajoutent des données au DSE pour pouvoir consulter et échanger les renseignements dont ils ont besoin – quand et où ils en ont besoin – afin d’offrir aux patients la meilleure expérience de soins possible.

Consultez la Description en langage clair du dossier de santé électronique pour en savoir plus sur le DSE et les types de renseignements qu’il contient.

À la suite d’une ordonnance de renvoi publiée par le ministère de la Santé en application de la Loi pour des soins interconnectés et entrée en vigueur le 2 décembre 2019, les actifs, droits, obligations et employés de cyberSanté Ontario ont été transférés à Santé Ontario, qui s’est doté d’une unité de services numériques – Santé Ontario (Services numériques) – pour que celle-ci fournisse les services offerts jusque-là par cyberSanté Ontario.

Santé Ontario (Services numériques) agit à titre d’« organisation prescrite » aux termes de la partie V.1 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) pour développer et maintenir le DSE. Le rôle d’organisation prescrite est assorti de plusieurs fonctions, obligations et responsabilités, par exemple : veiller au bon fonctionnement du DSE; gérer les données du DSE; veiller à l’exactitude et à la qualité des données versées dans le DSE par les dépositaires de renseignements sur la santé; et analyser les données du DSE pour envoyer des alertes et des rappels aux professionnels de la santé afin qu’ils les utilisent lors de la prestation de soins aux particuliers.

Pour en savoir plus sur le statut d’organisation prescrite et les fonctions, obligations et responsabilités en ce qui concerne le DSE, consultez l’énoncé des pratiques d’information.

Les membres autorisés de votre équipe soignante peuvent consulter les données contenues dans votre DSE lorsqu’ils vous prodiguent des soins. Le DSE leur permet de s’échanger des renseignements sur votre santé pour pouvoir vous offrir la meilleure expérience de soins possible. Ces membres comprennent des médecins, des spécialistes, des médecins de famille, des infirmiers praticiens, des infirmières, des urgentologues et des spécialistes dans des cliniques, des hôpitaux, des bureaux de santé publique, des foyers de soins de longue durée et des centres de santé communautaires. Les droits de consultation et de divulgation des données contenues dans votre DSE sont accordés conformément à la législation de l’Ontario sur la protection de la vie privée liée aux renseignements sur la santé (Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).

Les données du DSE sont aussi accessibles aux coroners pour une investigation menée en application de la Loi sur les coroners, et au médecin hygiéniste en chef (MHC) de l’Ontario ou à un médecin-hygiéniste au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé aux fins liées aux fonctions que lui attribue cette loi ou la Loi sur l’immunisation des élèves.

Consultez la Description en langage clair du dossier de santé électronique pour en savoir plus sur le DSE.

Les membres de votre équipe soignante se servent du DSE pour consulter rapidement les résultats d’analyses en laboratoire, les ordonnances de médicaments, les rapports d’imagerie numérique, les résumés de l’hospitalisation, etc. Les professionnels de la santé de l’Ontario qui vous prodiguent des soins se fondent sur ces renseignements pour vous offrir la meilleure expérience de soins possible.

Les données contenues dans votre DSE peuvent également être utilisées par des coroners pour des investigations menées en application de la Loi sur les coroners, et par le médecin hygiéniste en chef (MHC) de l’Ontario ou un médecin-hygiéniste au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé aux fins liées aux fonctions que lui attribue cette loi ou la Loi sur l’immunisation des élèves.

Consultez la Description en langage clair du dossier de santé électronique pour en savoir plus sur le DSE.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) vous autorise à consulter les données sur votre santé. Cependant, les patients n’ont actuellement pas accès numériquement aux données de leur DSE. Fournir aux patients et à leur famille un accès numérique à ces données est une priorité pour Santé Ontario et le ministère de la Santé, qui travaillent en ce sens et devraient rendre la chose possible sous peu. D’ici là, vous pouvez demander une copie papier des données contenues dans votre DSE. Pour en savoir plus, consultez la page Accès à votre DSE. Veuillez noter que Santé Ontario (Services numériques) peut seulement répondre aux demandes d’accès aux données contenues dans le DSE. Pour accéder à d’autres données, communiquez avec l’organisme de soins de santé ou le professionnel qui s’occupe de vous (ex. : votre hôpital ou médecin de famille).

Selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), vous avez le droit de demander à ce que l’on rectifie les données contenues dans votre DSE si vous croyez qu’elles sont inexactes, désuètes ou incomplètes. Pour ce faire, communiquez avec le professionnel de la santé qui vous a prodigué les soins en question. Si vous ne savez pas trop à qui vous adresser, appelez le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario (Services numériques).

Vous pouvez empêcher un professionnel de la santé d’accéder aux données contenues dans votre DSE en utilisant une « directive de consentement ». En effet, si vous ne voulez pas communiquer ces données aux membres de votre équipe soignante, vous pouvez en restreindre l’accès en demandant l’ajout d’une directive de consentement à votre dossier. Ainsi, si un professionnel de la santé tente d’accéder à vos données, le système affichera un avis indiquant que l’accès est bloqué et que ce praticien ne peut les consulter que sous certaines conditions, c’est-à-dire en faisant une dérogation à la préséance du consentement. Votre fournisseur de soins de santé vous avisera en cas de telle dérogation.

Dérogations au consentement

Conformément à la LPRPS, un dépositaire de renseignements sur la santé peut accéder aux renseignements contenus dans le DSE assujettis à une directive de consentement dans certaines circonstances. Il s’agit d’une dérogation au consentement. La Politique sur les directives de consentement et la dérogation à la préséance du consentement pour le dossier de santé électronique décrit les circonstances dans lesquelles une dérogation est permise. Vous pouvez consulter cette politique au lien suivant : https://ehealthontario.on.ca/fr/shared/ehr-consent-directive-consent-override-policy

Dans certains cas, un dépositaire de renseignements sur la santé peut ne pas avoir la capacité technique de déroger au consentement, et ainsi ne pas être en mesure d’accéder aux renseignements personnels sur la santé assujettis à une directive de consentement, et ce, même s’il existe un risque important de préjudice corporel grave pour la personne à laquelle les renseignements se rapportent ou pour une autre personne ou un autre groupe de personnes.

Visitez la page Gestion de l’accès à votre DSE pour en savoir plus sur les directives de consentement et la gestion de l’accès aux données de votre DSE.

Par souci de protection de la vie privée et de sécurité du DSE et des données qu’il contient, l’accès fait l’objet d’une surveillance constante. Si vous avez des inquiétudes quant à l’accès aux données de votre DSE ou soupçonnez que quelqu’un les a consultées de façon inappropriée, communiquez avec votre fournisseur de soins de santé, l’organisme duquel il relève ou le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Pour protéger votre vie privée et la sécurité des données contenues dans votre DSE, Santé Ontario (Services numériques) remplit les exigences énoncées dans la législation et la réglementation, ainsi que celles fixées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP), et a mis en place une vaste gamme de mesures de précaution conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie. Il a trois types de mesures de précaution qui, ensemble, protègent ces données. C’est lui qui détermine comment assurer et gérer la protection de la vie privée et la sécurité du DSE et des données qu’il contient en son sein, notamment par un ensemble complet de politiques sur la protection de la vie privée et la sécurité et par une formation obligatoire au personnel dans ces domaines (mesures de précaution d’ordre administratif). Il a du matériel, des logiciels et des systèmes informatiques spéciaux servant à protéger la vie privée et la sécurité du DSE et des données qu’il contient, notamment des protocoles de chiffrement, des pare-feu, des systèmes de détection d’intrusion et des antivirus (mesures de précaution d’ordre technique). En outre, il protège de façon matérielle les données contenues dans le DSE, par exemple en verrouillant les bureaux et les ordinateurs, et en utilisant des déchiqueteuses sécurisées (mesures de précaution d’ordre matériel).

Santé Ontario (Services numériques) examine et évalue en permanence ces mesures de protection de la vie privée et de sécurité pour s’assurer qu’elles demeurent efficaces et appropriées pour la protection du DSE et des données qu’il contient. Consultez la page Mesures de précaution pour en savoir plus sur les mesures en place.

Pour encadrer la protection de la vie privée relativement aux données contenues dans votre DSE et promouvoir la confiance à cet égard, le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario (Services numériques) a mis en place un programme de protection de la vie privée, dont des politiques dans ce domaine et des pratiques de gestion de l’information qui s’appliquent à l’organisme dans son ensemble. Ce programme vise à assurer le respect de la législation et de la réglementation applicables, notamment la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), et à intégrer des mesures de protection des données à chaque produit, service, politique, procédure et processus créé.

L’énoncé des pratiques d’information de Santé Ontario (Services numériques) précise les pratiques liées à l’information, les autorités législatives, et les rôles de l’organisme en ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé et aux renseignements personnels. Vous trouverez sur la page Programme de protection de la vie privée les politiques de protection de la vie privée et d’autres renseignements sur le Programme de Santé Ontario (Services numériques).

Pour mieux protéger les données contenues dans votre DSE, Santé Ontario (Services numériques) s’emploie à repérer et à gérer les risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité en amont. Pour ce faire, il évalue ces éléments pour recenser les répercussions et les risques potentiels entourant tout nouveau système, projet ou initiative qui touche les données du DSE afin de déterminer les conséquences possibles sur la protection de la vie privée et les mesures de protection qui s’imposent.

Pour en savoir plus sur les évaluations de l’impact sur la protection de la vie privée qu’effectue Santé Ontario (Services numériques), visitez cette page.

Et vous trouverez ici plus de renseignements sur son programme de sécurité.

Vous trouverez plus de renseignements sur la protection de la vie privée et les pratiques liées à l’information sur cette page. Si vous avez d’autres questions, appelez le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario (Services numériques). Pour toute question portant sur le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) et les renseignements sur les médicaments et les services en pharmacie (Répertoire numérique des médicaments), communiquez avec ServiceOntario aux numéros suivants :

Sans frais : 1 800 291-1405

ATS : 1 800 387-5559

Si vous avez des inquiétudes ou des plaintes concernant les pratiques de protection de la vie privée, appelez le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario (Services numériques).

Vous avez le droit de communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si vous voulez porter plainte concernant les politiques de protection de la vie privée et les pratiques de traitement de l’information de l’organisme. Le site Web du commissaire se trouve ici : https://ipc.on.ca/?lang=fr

Pour toute question ou plainte concernant le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) et les renseignements sur les médicaments et les services en pharmacie (Répertoire numérique des médicaments), communiquez plutôt avec ServiceOntario aux numéros suivants :

Sans frais : 1 800 291-1405

ATS : 1 800 387-5559

Santé Ontario (Services numériques) aide les fournisseurs de soins de santé à répondre aux demandes d’accès aux données contenues dans le DSE, mais ce sont les fournisseurs ayant ajouté des données au DSE qui vous fourniront votre dossier, et non Santé Ontario (Services numériques). Ils vous enverront une réponse au plus tard 30 jours après la date où Santé Ontario (Services numériques) aura reçu votre demande d’accès dûment remplie. S’ils ont besoin de plus de temps pour répondre à votre demande, ils communiqueront avec vous pour vous en informer.

Santé Ontario (Services numériques) ne peut traiter que les demandes d’accès visant des dossiers médicaux se trouvant dans le DSE, mais ce dernier ne contient pas tous vos dossiers médicaux. Ce ne sont pas tous les organismes et fournisseurs de soins de santé qui alimentent le DSE, et ceux qui le font n’y ajoutent pas nécessairement tous leurs dossiers médicaux. Si Santé Ontario (Services numériques) n’a pas trouvé de dossier, cela signifie que les dossiers recherchés ne se trouvent pas dans le DSE. Si vous souhaitez obtenir des dossiers médicaux qui ne se trouvent pas dans le DSE, communiquez directement avec votre fournisseur de soins de santé.

Vous trouverez ici de l’information sur les organismes qui alimentent et consultent les données ainsi que sur les types de renseignements concernés.

À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, le mandataire spécial d’un particulier est une personne autorisée aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant le particulier au nom de ce dernier.

Un historique des demandes de règlement personnelles est un registre informatique répertoriant les demandes de règlement que l’Assurance-santé de l’Ontario a payées pour un numéro de carte Santé. Pour obtenir copie de cet historique, adressez-vous au ministère de la Santé.

Communiquez avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) pour lui demander de vous aider à trouver votre dossier.

Non. Communiquez avec votre fournisseur de soins de santé (nouveau ou ancien).