Notre engagement en matière de confidentialité

Les renseignements personnels sur la santé sont confidentiels et ils font l’objet d’une préoccupation importante de la part des Ontariennes et Ontariens. CyberSanté Ontario s’emploie à assurer l’intégration harmonieuse des mécanismes, des pratiques et des politiques de protection de la vie privée pour toutes les applications des dossiers de santé électroniques (DSE).

Accès à l’information

CyberSanté Ontario est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la loi de l’Ontario qui confère le droit d’accéder à l’information régie par une institution conformément aux principes suivants :

  • l’information doit être accessible au public;
  • les exceptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et précises;
  • les décisions relatives à la divulgation de l’information ayant trait au gouvernement devraient faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement.

La LAIPVP protège aussi la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorde à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements, leur donnant également le droit de les corriger.

Présenter une demande d’accès aux renseignements

Toute demande d’accès aux renseignements présentée à cyberSanté Ontario doit être écrite et inclure assez de détails pour permettre à notre personnel de trouver les renseignements. Vous devez inclure le règlement des frais de demande de 5 $ (par chèque uniquement à l’ordre du ministre des Finances).

Faites parvenir votre demande à :

Santé Ontario (Services Digitaux)
Bureau de la protection de la vie privée
777 rue Bay, Bureau 701
C. P. 148
Toronto, Ontario
M5G 2C8

Si vous avez des questions, communiquez avec notre agent de la LAIPVP :

foi.request@ehealthontario.on.ca

En ce qui concerne vos renseignements personnels, le temps requis pour trouver et préparer les dossiers n’est pas facturé, mais vous pourriez devoir payer les frais de photocopie. Pour les dossiers généraux, le temps requis pour trouver et préparer les dossiers, les frais de photocopie, les frais d’expédition et les frais liés à la réponse à votre demande pourraient vous être facturés. Vous recevrez une décision écrite indiquant notre réponse à votre demande. Vous serez aussi informé de votre droit de porter la décision en appel auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.