Professionnels de la santé

Les rapports de radiologie du patient et les images comme les tomodensitogrammes, les échographies, les IRM, les mammographies et les radiographies pris à l’hôpital sont inclus dans nos systèmes sécurisés d’archivage d’images et de communications et dans les entrepôts d’ID. La mise en œuvre de ces systèmes a éliminé la nécessité de conserver des images de diagnostic sur film et sur papier.

Le DSE procure aux patients ou à leurs mandataires l’option de permettre ou de limiter l’accès aux données sur le patient à l’intérieur du Service partagé d’ID, qui permet le partage et la consultation des images diagnostiques et des rapports des patients à l’échelle de l’Ontario. Si un patient limite l’accès à ses données au moyen d’une directive sur le consentement, les fournisseurs qui interrogent le Service partagé d’ID ne pourront pas accéder aux renseignements sur le patient auxquels une directive sur le consentement a été appliquée.

Les directives sur le consentement peuvent être faites, modifiées ou éliminées afin de limiter ou de permettre ce qui suit :

• tous les dossiers sur le patient (directive sur le consentement visant un domaine) 
• un rapport particulier (directive sur le consentement visant les dossiers);
• tous les utilisateurs d’une organisation en particulier (DRS – directive sur le consentement visant les mandataires).

Application des directives concernant le consentement

Si un patient prend contact avec un dépositaire des renseignements sur la santé (DRS) et souhaite imposer une limitation sur l’accès à ses données ou à rétablir l’accès (éliminer la limitation), le DRS devrait :

• saisir les renseignements concernant la directive sur le consentement sur le formulaire de consentement relatif aux DSE, et
• nous soumettre les renseignements concernant la directive sur le consentement par télécopieur au 416 586-4397 ou au 1 866 831-0107.

Nous enverrons au DRS une confirmation que la demande a été exécutée. Le DRS devrait alors informer le patient que la directive sur le consentement a été appliquée avec succès.

Dans les cas où le patient demande à imposer une directive sur le consentement sur des dossiers contribués par plus d’un DRS, ou à rétablir l’accès à de tels dossiers, il devrait remplir le formulaire de consentement relatif aux DSE ou prendre contact avec nous directement au 416 946-4767.

Dans tous les cas, nous appliquerons les directives sur le consentement dans les sept jours de la vérification de l’identité du patient qui fait la demande. La partie qui a reçu la demande pour la directive sur le consentement informe alors le patient que sa demande a été exécutée. Si vous ne pouvez pas informer le patient, nous le ferons en votre nom et selon vos instructions.

Dérogation à une directive sur le consentement

Le Service commun d’ID permet à un fournisseur de soins de santé de déroger temporairement à la directive sur le consentement d’un patient. Si vous demandez de déroger à un consentement, nous vous demanderons de confirmer le but de la dérogation et d’avertir le patient par la suite de la situation. Une dérogation ne peut être effectuée qu’avec le consentement exprès du patient, ou pour réduire le risque de légions corporelles pour le patient ou des personnes autres que celui-ci. Les dérogations aux directives sur le consentement restent en vigueur pendant quatre heures.

Les dérogations temporaires seront consignées dans le Service commun d’ID, avec l’identité du fournisseur de soins de santé qui demande la dérogation. Nous informerons le DRS si l’un de ses agents déroge à la directive sur le consentement. Une fois que nous avons pris contact avec lui, c’est au DRS qu’il incombe : 

• d’enquêter sur la dérogation afin de s’assurer qu’elle a été demandée pour l’un des motifs susmentionnés; et
• d’informer le patient de la dérogation dans les plus brefs délais. 

Si une dérogation à une directive sur le consentement est appliquée dans le but d’éliminer ou de réduire un risque important de lésion corporelle pour une personne autre que celle concernée par les renseignements personnels sur la santé ou pour un groupe de personnes, le DRS devrait fournir un avis écrit au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans les plus brefs délais afin d’indiquer qu’une telle dérogation a été appliquée.